AS BETTBORN HELLERING : site officiel du club de foot de HELLERING LES FENETRANGE - footeo

Réduction d'impôts entreprises

La législation autorise les contribuables à bénéficier d'avantages fiscaux pour les dons qu'ils effectuent au profit d'oeuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif (lois 2003-709 et 2005-1719).

DONS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES.

Les entreprises
assujetties à l'impôts sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués, 60% de leurs versements (effectués au titre de dons) dans la limite de 5% de leur chiffre d'affaires HT.
Seuls sont déductibles les versements qui s'apparentent à de véritables dons, c'est à dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
Par ailleurs, la déduction d'impôt qui doit être imputée sur l'impôt dû au titre de l'année du don peut être étalée sur les exercices ultérieurs (déficit comptable ou bien lorsque la somme dépasse les 50/00 - cinq pour mille du chiffre d'affaires). L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôts dû au titre des 5 années suivant celle au cours de laquelle il est constaté.
La loi de finance pour 2000 a apporté une modification au dispositf prévu en faveur des dépenses de mécénat engagées par les entreprises. Ainsi, il est désormais admis qu'une association puisse associer le nom de l'entreprise mécène à sa communication, sans toutefois que cette mention puisse être assimilée à un véritable message publicitaire qui relèverait alors du domaine purement commercial (article 238 bis du CGI)


DELIVRANCE D'UN RECU.

Les organismes bénéficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003.
Ce modèle n'est pas disponible dans le commerce ou auprès de l'administration, il peut être imprimé par l'association elle-même ou simplement photocopié (cerfa 11580*03).

A télécharger sur
Rubrique : recherche de formulaire - indiquer n° cerfa 11580*03

Le comité de l'ASBH

3-1
PULNOY FC / ASBH 1 7 jours
PULNOY FC / ASBH 1 : résumé du match 7 jours
09/09/2018 Séniors C à Troisfontaines : nouvelles photos 8 jours
09/09/2018 Séniors C à Troisfontaines et 2 autres 8 jours
09/09/2018 Séniors A à Hellimer : nouvelles photos 8 jours
09/09/2018 Séniors A à Hellimer 8 jours
08/09/2018 U13 : nouvelles photos 8 jours
F
IMLING-BEBING 07 FC / ASBH 2 8 jours
IMLING-BEBING 07 FC / ASBH 2 : résumé du match 8 jours
LANGATTE / U11 et 7 10 jours
7-1
ASBH 2 / CREHANGE FAULQ. ES 14 jours
ASBH 2 / CREHANGE FAULQ. ES et HELLIMER AS / ASBH 1 : résumés des matchs 14 jours
5-1
HELLIMER AS / ASBH 1 14 jours
U9 et 4 autres 14 jours
6-2
ASBH 3 / REDING AS 21 jours

HORAIRES ET LIEU DES ENTRAINEMENTS

U9 : 

U11-U13

U15

U17 : 

Séniors : Mardi et Jeudi 19h